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06-19055 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 06-19055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, through its representative, formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on June 30, 2006, in favor of an individual and a primary health insurance fund; the Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, confirmed the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure coûts d'assurance-maladie retrait de l'assistance judiciaire réduction de l'amende qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal by a final decision.
Généré par l'IA
06-19048
Withdrawal of Appeal After Report and Assessment of Costs
20-19621
Withdrawal of Appeal and Costs Order
06-19053
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
00-17833
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
95-40228
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal by a final decision.

Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal by a final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X... Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Arkema aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.