Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-19054 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 06-19054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed by a company against a judgment from the Lyon Court of Appeal dated June 30, 2006, in favor of an individual and a primary health insurance fund was formally withdrawn by the appellant's counsel on April 25, 2007, after the report had been filed. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal as required by the procedure and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Art. 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal as required by the procedure and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête caisse-maladie qualité pour recourir procédure préjudicielle procédure de récusation notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis requiring the acknowledgement of the withdrawal (désistement) by court decision.
Art. 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis requiring the acknowledgement of the withdrawal (désistement) by court decision.
Généré par l'IA
92-19633
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
99-43436
Company Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation
88-42797
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
95-10027
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
88-12714
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis requiring the acknowledgement of the withdrawal (désistement) by court decision.

Art. 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis requiring the acknowledgement of the withdrawal (désistement) by court decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Arkema aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.