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06-19053 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 06-19053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Lyon, as declared by its counsel to the registry of the Court of Cassation; the court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi, Condamne la société Arkema aux dépens; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais décisions incidentes retrait de la plainte pénale réputation de retrait d'opposition fixation de l'amende avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and must be recorded by a judgment according to this article.
DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi
This is the direct order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Arkema aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
06-19048
Withdrawal of Appeal After Report and Assessment of Costs
95-42986
Withdrawal of Appeal After Submission of Report and Order for Costs
08-20890
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
06-19055
Withdrawal of Appeal and Cost Order
17-20678
Withdrawal of Appeal Post-Report and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and must be recorded by a judgment according to this article.

DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi

This is the direct order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Arkema aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Arkema aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.