Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party declared a withdrawal of its appeal filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Lyon on June 30, 2006, in favor of another individual and a primary health insurance fund, with this withdrawal being formally submitted to the Court of Cassation on April 25, 2007. The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural article, formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1026 du nouveau code de procédure civile, article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded: The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural article, formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for having to note the withdrawal (désistement) by a judgment.
Cited as the basis for having to note the withdrawal (désistement) by a judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Arkema aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.