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06-19049 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 06-19049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment issued by the Lyon Court of Appeal on June 30, 2006, as formally declared by the company's counsel on April 25, 2007, and pursuant to the relevant civil procedure code article concerning withdrawals filed after the report submission, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant company to bear the costs.

Regeste Legislator

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Art. 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi, Condamne la société Arkema aux dépens; Company Withdraws Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Mots-clés

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code de procédure civile règlement intérieur retrait de la requête procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 1026 du nouveau code de procédure civile
Rule governing the necessity of a final judgment to record the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi
The core decision of the Court, recognizing the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Arkema aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
13-16469
Withdrawal of Appeal from Lyon Court of Appeal Judgment
19-16365
Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
06-20115
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment Post-Report Filing
95-13428
Withdrawal of Appeal After Report Filing
95-11598
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau code de procédure civile

Rule governing the necessity of a final judgment to record the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi

The core decision of the Court, recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Arkema aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. de X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Arkema aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.