Withdrawal of Appeal After Report and Assessment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, via its counsel, formally withdrew an appeal previously lodged against a judgment from the Lyon Court of Appeal dated June 30, 2006, in favor of the opposing parties, an action which occurred after the filing of the report. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, as stipulated by the relevant procedural article requiring a formal ruling for a post-report discontinuance, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi, Condamne la société Arkema aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report and Assessment of Costs: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, as stipulated by the relevant procedural article requiring a formal ruling for a post-report discontinuance, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal (désistement) had to be recorded by a decision, as stipulated by this article.
This is the main order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs due to the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit des consorts X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Arkema aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.