Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal of Lyon dated June 30, 2006, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal (désistement) before the Court of Cassation on April 25, 2007, following the submission of the report. The Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the new Civil Procedure Code, formally acknowledged this withdrawal in its decision of June 12, 2007, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi, Condamne la société Arkema aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the new Civil Procedure Code, formally acknowledged this withdrawal in its decision of June 12, 2007, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal of the appeal, occurring after the report was filed, must be noted by a ruling, according to this article.
This phrase constitutes the operative part of the decision, formally recognizing the withdrawal.
This part of the dispositive concerns the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Arkema aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.