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06-19047 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 06-19047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the Court of Appeal of Lyon dated June 30, 2006, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal (désistement) before the Court of Cassation on April 25, 2007, following the submission of the report. The Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the new Civil Procedure Code, formally acknowledged this withdrawal in its decision of June 12, 2007, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi, Condamne la société Arkema aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the new Civil Procedure Code, formally acknowledged this withdrawal in its decision of June 12, 2007, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal of the appeal, occurring after the report was filed, must be noted by a ruling, according to this article.
DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi
This phrase constitutes the operative part of the decision, formally recognizing the withdrawal.
Condamne la société Arkema aux dépens
This part of the dispositive concerns the allocation of costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal, occurring after the report was filed, must be noted by a ruling, according to this article.

DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi

This phrase constitutes the operative part of the decision, formally recognizing the withdrawal.

Condamne la société Arkema aux dépens

This part of the dispositive concerns the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Arkema aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.