Legislator Jurisprudence & Législation
06-19046 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Case Report and Forfeiture of Appeal

Numéro de cause 06-19046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Lyon on June 30, 2006, as declared by its counsel to the Court of Cassation on April 25, 2007, which withdrawal occurred after the case report had been filed. The Court of Cassation granted the withdrawal, recognizing the forfeiture of the appeal and ordering the appealing party to bear the legal costs, in accordance with the provisions of the relevant civil procedure article concerning appeals withdrawn after the report stage.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Arkema aux dépens; Withdrawal of Appeal After Case Report and Forfeiture of Appeal: The Court of Cassation granted the withdrawal, recognizing the forfeiture of the appeal and ordering the appealing party to bear the legal costs, in accordance with the provisions of the relevant civil procedure article concerning appeals withdrawn after the report stage.

Mots-clés

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article du CPC péremption retrait de la plainte pénale classement définitif de la procédure dépens réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne la société Arkema aux dépens
This order explicitly imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne la société Arkema aux dépens

This order explicitly imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Arkema aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.