Withdrawal of Appeal After Case Report and Forfeiture of Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Lyon on June 30, 2006, as declared by its counsel to the Court of Cassation on April 25, 2007, which withdrawal occurred after the case report had been filed. The Court of Cassation granted the withdrawal, recognizing the forfeiture of the appeal and ordering the appealing party to bear the legal costs, in accordance with the provisions of the relevant civil procedure article concerning appeals withdrawn after the report stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Arkema aux dépens; Withdrawal of Appeal After Case Report and Forfeiture of Appeal: The Court of Cassation granted the withdrawal, recognizing the forfeiture of the appeal and ordering the appealing party to bear the legal costs, in accordance with the provisions of the relevant civil procedure article concerning appeals withdrawn after the report stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.
This order explicitly imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Arkema aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.