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04-70136 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Prerequisite Public Utility Declaration

Numéro de cause 04-70136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order issued by the departmental expropriation judge on May 18, 2004, which affected a company and eleven other parties for the benefit of a municipality, as this order was based on a prior declaration of public utility dated August 20, 2003, which had subsequently been irrevocably annulled by the administrative jurisdiction. The Court reasoned that the annulment of the prerequisite declaration of public utility necessarily required the consequential annulment of the subsequent expropriation order, thereby rendering a referral unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Prerequisite Public Utility Declaration: The Court reasoned that the annulment of the prerequisite declaration of public utility necessarily required the consequential annulment of the subsequent expropriation order, thereby rendering a referral unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique annulation du contrat restriction de droit public à la propriété annulation du jugement de faillite subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request of the expropriating authority and award costs to the expropriated parties.
Généré par l'IA
90-70189
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Public Utility Declaration
17-26125
Cassation for Annulment of Expropriation Following Annulment of Public Utility Declaration
11-23579
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
90-70003
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
90-70217
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request of the expropriating authority and award costs to the expropriated parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 août 2003, le juge de l'expropriation du département des Ardennes a, par l'ordonnance attaquée du 18 mai 2004, prononcé l'expropriation appartenant à la société Sylma et à onze autres expropriés au profit de la commune de Saint-Loup-en-Champagne ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mai 2004 par le juge de l'expropriation du département des Ardennes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Saint-Loup-en-Champagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Loup-en-Champagne, la condamne à payer à la société Sylma et aux onze autres expropriés, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.