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90-70034 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed Due to Mootness and Lack of Judicial Review Authority

Numéro de cause 90-70034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning expropriation proceedings, holding that since an administrative court had definitively rejected the challenge to the declaration of public utility and transferability, that ground of appeal was moot. Furthermore, the expropriation judge lacks the authority to review the legality of the administrative acts underpinning the expropriation request. The court also found no error in combining the survey inquiry report and opinion into a single document, rejected an appeal regarding the validity of collective notices as the appellants received individual notification and thus lacked standing to complain, and determined that no provision required the expropriation judge to reference an opinion from the Property Services given the relevant decree abolishing the real estate and architecture commission was in effect.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Expropriation Appeal Dismissed Due to Mootness and Lack of Judicial Review Authority: Furthermore, the expropriation judge lacks the authority to review the legality of the administrative acts underpinning the expropriation request. The court also found no error in combining the survey inquiry report and opinion into a single document, rejected an appeal regarding the validity of collective notices as the appellants received individual notification and thus lacked standing to complain, and determined that no provision required the expropriation judge to reference an opinion from the Property Services given the relevant decree abolishing the real estate and architecture commission was in effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation contrôle juridictionnel qualité pour recourir autorité administrative biens immeubles propriété publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, denying the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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89-70282
Expropriation Appeal Dismissed Based on Lack of Standing and Moot Issues
82-70344
Expropriation Appeal Dismissed for Mootness and Lack of Jurisdiction over Public Utility Substance
88-70367
Expropriation Appeal Rejected on Mootness and Procedural Grounds
94-70050
Property Owners' Appeal of Expropriation Order Dismissed Due to Moot Grounds and Lack of Standing
92-70400
Expropriation Appeal Dismissed for Lack of Administrative Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, denying the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d''utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte du dossier que le commissaire-enquêteur a dressé le 7 août 1989 le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 12 juin au 1er juillet 1989 et émis son avis en conclusion de ce procès verbal;

qu'aucun texte ne s'oppose à ce que ces formalités soient constatées par un seul document ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X..., qui ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire entre le 12 et 20 mai 1989, sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l' irrégularité prétendue des avertissements collectifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, qui supprime la commission des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ; qu'aucune disposition n'impose au juge de l'expropriation de viser un avis du service des Domaines ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.