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05-21459 Généré par l'IA

Landlord's Failure to Deliver Justifies Tenant's Unauthorized Works Against Lease Termination; Invoice Appeal Inadmissible

Numéro de cause 05-21459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court lawfully upheld the decision not to resolve a lease due to the tenant's unauthorized works, finding that the landlord's failure to fulfill the delivery obligation, which necessitated the tenant's urgent, indispensable restoration work for their restaurant activity, rendered the lack of authorization insufficient to justify termination of the lease against the tenant. Furthermore, the reviewing court deemed the landlord's secondary appeal concerning the payment of an invoice inadmissible because it was a new argument, mixing fact and law, not previously raised before the appellate court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord's Failure to Deliver Justifies Tenant's Unauthorized Works Against Lease Termination; Invoice Appeal Inadmissible: Furthermore, the reviewing court deemed the landlord's secondary appeal concerning the payment of an invoice inadmissible because it was a new argument, mixing fact and law, not previously raised before the appellate court.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire droit des obligations loyer abusif factures impayées droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to grant costs to the opposing party.
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90-14053
Landlord Lease Termination and Rent Payment Dispute
JURITEXT000007073806
Landlord Knowledge of Unauthorized Works in Lease Dispute
08-20017
Lease Termination Upheld Despite Tenant's Claims of Landlord Breach
10/00923
Commercial Lease Termination Upheld Due to Non-Payment of Rent
86-19622
Landlord-Tenant Dispute: Improper Service and Loan Repayment Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to grant costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance et que la société Quick menu avait de ce fait entrepris des travaux indispensables à l'activité de restauration prévue au bail, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le fait que ces travaux n'aient pas été autorisés n'était pas suffisamment grave pour justifier la résolution du bail aux torts de la preneuse, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Urbania Paris Uffi n'ayant pas demandé à la cour d'appel de rechercher si la société Quick menu s'était acquittée de la facture versée aux débats, et ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie quand bien même elle aurait un intérêt commun avec celle-ci, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Urbania Paris Uffi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Paris Uffi à payer à Mme X... a somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Urbania Paris Uffi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.