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06-19167 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Proof of Rural Lease

Numéro de cause 06-19167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the alleged existence of a rural lease, where the appellate court determined that contradictory witness statements and the relatively high amounts paid for grass in 2001 and 2002 were insufficient, on their own, to prove the existence of such a lease, thereby correctly applying the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, rejette la demande de M. X, article 452 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed on Proof of Rural Lease: The Court of Cassation rejected an appeal concerning the alleged existence of a rural lease, where the appellate court determined that contradictory witness statements and the relatively high amounts paid for grass in 2001 and 2002 were insufficient, on their own, to prove the existence of such a lease, thereby correctly applying the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve droit foncier rural bailleur à ferme validité de la résiliation de bail motifs de cassation preuve de l'indigence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
rejette la demande de M. X
Order rejecting a specific request made by the appellant.
article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.
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96-17340
Rural Lease Rental Value Dispute
10-19695
Appeal Concerning Rural Lease Establishment and Agricultural Operator Status Rejected
03-18514
Tenancy Dispute Appeal Rejection Regarding Farm Lease Renewal Validity
88-20437
Cassation on Rural Lease Recognition Lacking Proof of Consideration
92-14989
Rural Lease Transfer Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros

Order imposing a payment under Article 700 NCPC (legal fees).

rejette la demande de M. X...

Order rejecting a specific request made by the appellant.

article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu le caractère "complètement contradictoire" des attestations et relevé que les sommes versées pour les années 2001 et 2002, même si elles paraissaient bien élevées pour une simple vente d'herbe, ne permettaient pas d'en déduire qu'elles faisaient à elles seules la preuve de l'existence d'un bail rural en faveur de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile ;