Tenant's Rent Withholding and Lease Termination Dispute Over Procedural Fairness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, facing rent default notices, sued the landlord to obtain an order for expert evaluation and permission to withhold part of the rent, alleging repeated issues making the premises partially unusable, while the landlord sought the termination of the lease based on a resolutory clause. The appellate court upheld the lease termination, reasoning that the tenant failed to remedy the causes of the default notices within the required timeframe and that the impossibility of use was unproven. However, the high court quashed this decision, holding that by ruling on the exception of non-performance, which was based on the landlord's alleged failure to perform necessary maintenance, the appellate court improperly addressed a serious contestation within the scope of summary proceedings, thereby violating the relevant procedural article allowing such proceedings only when no serious contestation exists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 808 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 452 du nouveau code de procédure civile; Tenant's Rent Withholding and Lease Termination Dispute Over Procedural Fairness: The appellate court upheld the lease termination, reasoning that the tenant failed to remedy the causes of the default notices within the required timeframe and that the impossibility of use was unproven. However, the high court quashed this decision, holding that by ruling on the exception of non-performance, which was based on the landlord's alleged failure to perform necessary maintenance, the appellate court improperly addressed a serious contestation within the scope of summary proceedings, thereby violating the relevant procedural article allowing such proceedings only when no serious contestation exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal because it ruled on a serious contestation in a summary proceeding, which is beyond the scope of this article.
This article was applied to order the opposing parties to pay a sum for legal fees to the successful party.
This article was cited as the basis for the manner in which the judgment was pronounced by the presiding judge.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 808 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2006) rendu en matière de référé, que M. X..., aux droits duquel sont venues la société Arcobaleno puis la société civile immobilière Logamm, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société La Cigogne, lui a délivré, par acte du 14 janvier 2005, un commandement de payer des loyers ; que la société La Cigogne, alléguant des désordres répétés rendant les locaux pour partie inexploitables, a, le 22 mars 2005, assigné le bailleur pour voir ordonner une expertise et obtenir l'autorisation de consigner une partie des loyers ;
que la société Arcobaleno a délivré, le 23 mars 2005, un second commandement de payer des loyers, et demandé que soit constatée la résolution du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le preneur n'établissait pas avoir réglé les causes des deux commandements dans le mois de leur délivrance, que l'impossibilité d'exploiter les lieux n'était pas avérée et qu'il avait demandé l'autorisation de consigner une partie des loyers plus de deux mois après la délivrance du premier commandement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société invoquait l'exception d'inexécution fondée sur le manquement du bailleur à réaliser les travaux d'entretien nécessaires, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne, ensemble, la société Arcobaleno et la société civile immobilière Logamm aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Arcobaleno et la société civile immobilière Logamm à payer la somme de 2000 euros à la société La Cigogne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.