Landlord's Notice to Sell Extinguishes Tenant's Right to Preemptively Purchase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision, which found that the occupants became unlawful tenants following the landlords' undisputed notice to sell the property for a set price, rendering prior purchase negotiations void and extinguishing the right to accept the earlier purchase offer after the statutory period expired. The court reasoned that the parties' relationship was governed by the notice to sell, and since the occupants failed to act within the legal timeframe, their subsequent claim for damages against the landlords was correctly rejected, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord's Notice to Sell Extinguishes Tenant's Right to Preemptively Purchase: The court reasoned that the parties' relationship was governed by the notice to sell, and since the occupants failed to act within the legal timeframe, their subsequent claim for damages against the landlords was correctly rejected, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive order to rule on the payment of a sum to Mme de Z... under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu que la volonté commune des bailleurs était de vendre l'immeuble litigieux au prix de 382 000 euros en vertu du congé pour vendre non contesté par les époux X..., que ce congé avait rendu caducs les pourparlers antérieurs, qu'en l'absence de mandat, la lettre de M. Y... du 2 juillet 2002 était sans incidence sur l'acceptation de l'offre d'achat des époux X... et qu'à la date du 13 février 2002 les relations des parties s'étaient organisées non plus dans le cadre d'une offre d'achat à laquelle il pouvait être répondu par une acceptation de chaque propriétaire indivis, mais dans le contexte juridique du congé pour vendre à laquelle il n'avait pas été donné suite dans le délai légal, la cour d'appel, en a déduit que les époux X... étaient occupants sans droit ni titre et que la demande de dommages-intérêts formée contre les consorts Y... - de Z... devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme de Z... ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.