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06-18286 Généré par l'IA

Lessee's Claim for Damages Over Renovation Works Rejected

Numéro de cause 06-18286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal by a lessee seeking damages for alleged deprivation of the leased premises and for interference with enjoyment, holding that the appellate court had appropriately determined that the lessee was not deprived of the property but merely endured the inconveniences of expansion and renovation works that he himself deemed necessary and approved; since these works fell under the lease clause requiring the lessee to bear the consequences of necessary transformations agreed upon with the lessor without indemnity, the lessee was not entitled to damages for failure to deliver the leased item or for loss of enjoyment.

Regeste Legislator

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article 9 du contrat de bail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessee's Claim for Damages Over Renovation Works Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Mots-clés

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chose louée prétention abusive du bailleur frais de rénovation impayé de garantie locative baisse de loyer soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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article 9 du contrat de bail
This contractual clause was the basis for the Court of Appeal's decision, which the Court of Cassation upheld, denying the claim for damages regarding the leased premises.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the appellant's request for reimbursement of legal fees.
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05-22096
Tenants' Damages Claim Rejected After Unauthorized Renovations and Alleged Wrongful Eviction
JURITEXT000007628040
Lessor's Claim for Removal Costs and Damages for Tenant's Fixtures Denied
09-15336
Lessor's Indemnity Claim for Tenant Damages Rejected on Evidentiary Grounds
05-17810
Property Company's Claim for Renovation Denial Upheld
07-21900
Lessor Appeal for Lease Termination Denied Based on Permitted Use and Minor Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 9 du contrat de bail

This contractual clause was the basis for the Court of Appeal's decision, which the Court of Cassation upheld, denying the claim for damages regarding the leased premises.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the appellant's request for reimbursement of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que loin d'avoir été privé contre son gré du local objet du contrat, M. X... n'avait fait que supporter les inconvénients de travaux d'agrandissement et de rénovation dudit local qu'il avait lui-même jugé nécessaires et approuvés et que consentis ou imposés, de tels travaux entraient dans le champ d'application de l'article 9 du contrat de bail stipulant que le preneur s'oblige à supporter sans indemnités, quelle qu'en soit la durée, toutes les transformations nécessaires, convenues avec le bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à demander des dommages-intérêts pour un défaut de délivrance de la chose objet du contrat ni en droit d'obtenir une indemnité pour trouble de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.