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04-18284 Généré par l'IA

Land Cession Validity in Inheritance Dispute

Numéro de cause 04-18284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal seeking the annulment of a land parcel cession, where the dispute centered on whether the transferor, an heir of the original property owner, was the same person as the individual mentioned in civil status records related to the succession. The appellate court properly concluded that the transfer should not be annulled because the appellants did not dispute the amicable partition following the brother's inheritance, the disputed parcel originated from that succession, no challenge to the possession by the seller had occurred, and the civil status records confirmed the identity between the transferor and the named heir in the succession, thereby establishing the necessary lineage for the cession to be valid.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile; Land Cession Validity in Inheritance Dispute: The appellate court properly concluded that the transfer should not be annulled because the appellants did not dispute the amicable partition following the brother's inheritance, the disputed parcel originated from that succession, no challenge to the possession by the seller had occurred, and the civil status records confirmed the identity between the transferor and the named heir in the succession, thereby establishing the necessary lineage for the cession to be valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété héritier annulation civile état civil validité du testament répudiation successorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision orders the appellants (consorts X...) to pay the costs (dépens).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to rule on the non-pecuniary costs (Article 700).
conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile
This procedural article is cited for the manner of pronouncement of the judgment.
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13-25307
K... Heirs Land Dispute Appeal Dismissed
93-10022
Heirs' Land Ownership Appeal Rejected Due to Insufficient Proof of Descent and Adverse Possession
03-19901
Heir's Title Upheld Against Property Ownership Appeal
94-17853
Land Ownership Dispute Affirmation
09/00262
Succession Partition and Deed Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision orders the appellants (consorts X...) to pay the costs (dépens).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to rule on the non-pecuniary costs (Article 700).

rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à M. A... la somme de 2 000 euros

This is the specific ruling regarding the application of Article 700.

conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile

This procedural article is cited for the manner of pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas qu'un M. Henri Y... Z... avait hérité de son frère, M. Armand Raoul Louis Z..., et qu'il y avait eu un partage amiable entre les frères et soeurs de celui-ci, relevé que la parcelle litigieuse provenait de la succession de M. Louis Z... et que ni les frères et soeurs de celui-ci, ni la mère des consorts X..., ayant droits d'un de ces héritiers, n'avaient contesté la possession de M. Henri Y... et retenu qu'il résultait du rapprochement des extraits d'actes d'état civil produits au dossier que la filiation de M. Henri Y... était identique à celle de l'enfant naturel nommé Henri Y..., nom patronymique Z..., la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il s'agissait bien d'une seule et même personne et que le lien de parenté de M. Henri Y... avec M. Louis Z... étant établi, la cession de la parcelle litigieuse par les héritiers de celui-là n'avait pas lieu d'être annulée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.