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06-13335 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Service of Conclusions

Numéro de cause 06-13335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision upholding an expulsion order, specifically contesting the appellate court's refusal to consider late-filed conclusions served on December 2, 2004. The high court dismissed the appeal, affirming that the appellate court had the sovereign power to determine that the excluded conclusions were not timely served according to the relevant procedural article, thereby rendering the appellant's argument without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 15 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Service of Conclusions: The high court dismissed the appeal, affirming that the appellate court had the sovereign power to determine that the excluded conclusions were not timely served according to the relevant procedural article, thereby rendering the appellant's argument without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable décisions incidentes classement définitif de la procédure durée de l'expulsion judiciaire exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 15 du nouveau code de procédure civile
The Court of Appeal rightly rejected the conclusions as untimely based on this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the appellant's claim for costs.
Généré par l'IA
24TL02762
Appeal Dismissed for Untimely Challenge to Expulsion Order
22VE00360
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Expulsion Order Challenge
17/03379
Appeal Dismissal for Untimely Conclusions Filing
97-42106
Dismissal of Untimely and Unsubstantiated Appeal
23PA02386
Appeal Against Expulsion Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 15 du nouveau code de procédure civile

The Court of Appeal rightly rejected the conclusions as untimely based on this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the appellant's claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2005), que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui avait ordonné son expulsion ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats, comme tardives, ses conclusions signifiées le 2 décembre 2004 ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions écartées des débats n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.