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06-13147 Généré par l'IA

Job Seeker Lost Offer Prejudice Award Exceeds Claimed Damages

Numéro de cause 06-13147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A job seeker, a victim of a traffic accident, sued the driver and his insurer for damages, claiming the accident caused the loss of a firm job offer scheduled to begin shortly after the incident; the appellate court awarded a professional prejudice amount based on lost salary until the victim's anticipated retirement age of 70, despite the victim having only requested compensation up to the age of 65. The Supreme Court partially overturned the decision, ruling that by awarding damages for a period beyond what the victim explicitly sought, the appellate court improperly modified the terms of the dispute, thereby violating the procedural rule requiring adherence to the claims made by the parties.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 670 du nouveau code de procédure civile; Job Seeker Lost Offer Prejudice Award Exceeds Claimed Damages: The Supreme Court partially overturned the decision, ruling that by awarding damages for a period beyond what the victim explicitly sought, the appellate court improperly modified the terms of the dispute, thereby violating the procedural rule requiring adherence to the claims made by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation offre d'emploi régime d’indemnisation assureur perte d'emploi causée obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal for modifying the scope of the claim regarding the duration of salary loss compensation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the costs related to the claim for indemnity for expenses.
Vu l'article 670 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay costs.
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04-18171
Traffic Accident Victim Compensation for Loss of Chance and Professional Prejudice
JURITEXT000007074200
Traffic Accident Victim Compensation Appeal: Lost Income and Career Prejudice Calculation
98-21210
Claimant v. Liable Parties and Insurer (Professional Prejudice Compensation)
16-10618
Victim's Refusal of Reassignment Limits Damages for Loss of Future Earnings
18-18779
Insurer Appeal Regarding Future Loss of Earnings and Professional Incidence Prejudice Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 du nouveau code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal for modifying the scope of the claim regarding the duration of salary loss compensation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the costs related to the claim for indemnity for expenses.

Vu l'article 670 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né en 1932, demandeur d'emploi, a été victime le 13 novembre 1986 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) et tenu à indemnisation ;

que du fait de cet accident, la société Stores Albin qui avait confirmé à M. X... quelques jours auparavant son embauche ferme et définitive à compter du 1er juin 1987, n'a, par lettre du 20 avril 1987, pas donné suite à sa proposition ; que M. X... a assigné M. Y... et la GMF devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour fixer à la somme de 250 000 euros le préjudice professionnel de la victime, l'arrêt retient que ce préjudice résulte de la perte du contrat Stores Albin à compter du 1er juin 1987 et jusqu'à l'âge de la retraite le 2 août 2002, que la perte de salaire est de 462 423,34 euros, chiffre supérieur à la demande de la victime qui s'élève à 250 000 euros, montant retenu par la cour d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, allouant à la victime une indemnité pour perte de salaire jusqu'à l'âge de 70 ans alors qu'elle n'avait demandé cette indemnisation que jusqu'à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 250 000 euros le préjudice professionnel de M. X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la GMF et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.