Bailiff Clerk Fixed-Term Contract Requalification and Unfair Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a trainee bailiff clerk under a contract the employer claimed was a fixed-term arrangement was dismissed for gross misconduct and subsequently sued for unpaid wages and damages for abusive termination, seeking also the requalification of the contract to an indefinite-term contract. The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the decision that requalified the contract to an indefinite-term contract and awarded damages, finding the employer's argument that the court could not raise the nullity of the fixed-term contract *sua sponte* inadmissible because it contradicted the arguments previously made before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bailiff Clerk Fixed-Term Contract Requalification and Unfair Dismissal: The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the decision that requalified the contract to an indefinite-term contract and awarded damages, finding the employer's argument that the court could not raise the nullity of the fixed-term contract *sua sponte* inadmissible because it contradicted the arguments previously made before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2005), que M. X... Y... a été engagé le 10 février 2001 par la société Treiber Savani Julien Nonclercq Laleure, huissiers de justice associés à Cannes, en qualité de clerc stagiaire pour une rémunération équivalente au SMIC ; que le 16 octobre 2002, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte qu'elles ne peuvent être soulevées d'office par le juge, et que, d'autre part, la convention de stage n'était pas produite ;
Mais attendu que le moyen, contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Treiber, Savani, Julien, Nonclercq, Laleure aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.