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05-12674 Généré par l'IA

Clarification of Costs in High Court Decision Rejected

Numéro de cause 05-12674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought clarification or correction of a prior high court decision, which had partially overturned an appellate court ruling and condemned another party to pay the costs, arguing the costs referred only to the appeal stage and that the costs for the lower court proceedings were omitted. The high court rejected the request, reasoning that under the relevant procedural code, the effects of a partial, non-referral quashing of the appellate decision necessarily extended to the costs previously imposed by that decision, thus rendering any request for interpretation or correction regarding the costs unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 624 du nouveau code de procédure civile; Clarification of Costs in High Court Decision Rejected: The high court rejected the request, reasoning that under the relevant procedural code, the effects of a partial, non-referral quashing of the appellate decision necessarily extended to the costs previously imposed by that decision, thus rendering any request for interpretation or correction regarding the costs unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure décision partielle effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle révision d'une décision décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 624 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for rejecting the request, as its application means the consequences of the partial cassation already cover the costs at the lower court level.
Généré par l'IA
14-19065
Cost Allocation in Prior Decision Interpretation
12-13793
Request for Interpretation of Appellate Decision Rejected
89-10049
Request for Clarification on Litigation Costs in Prior Supreme Court Decision
20-18327
Rejection of Rectification of Supreme Court Ruling on Article 700 Costs
04-18873
Appeal on Standing and Procedural Cost Award Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 624 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for rejecting the request, as its application means the consequences of the partial cassation already cover the costs at the lower court level.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la société Nexx assurances ;

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 1229, rendu le 13 juillet 2006, prononçant, sur le pourvoi n° 05-12.674 formé par la société Nexx assurances, la cassation partielle sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 et condamnant la société Axa aux dépens ;

Attendu que la société Nexx demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la condamnation de la société Axa aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond, subsidiairement, que cette omission de statuer soit réparée ;

Mais attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, les effets de la cassation partielle, sans renvoi, de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 s'étendent nécessairement à la condamnation de la société Nexx prononcée par la décision cassée au titre des dépens ; qu'il n'y a donc lieu ni à interprétation ni à réparation d'une omission de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.