Original Employer's Discretionary Power Over Employee Return from Secondment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, seconded to another company for a fixed term with a contractual clause allowing early return upon a reduction in the seconding entity's technical personnel needs, sought reintegration, claiming such a reduction had occurred, but the original employer refused based on overall workforce management. The appellate court awarded damages for lost career opportunity because it found the contractual condition for early return was met, meaning the employer could not oppose it; however, the highest court quashed this decision, reasoning that since the appellate court first acknowledged the employer's discretionary power to decide on the return from secondment, it failed to establish the requisite abuse of that power to justify its ruling, thus lacking a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1134 et 1147 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Original Employer's Discretionary Power Over Employee Return from Secondment: The appellate court awarded damages for lost career opportunity because it found the contractual condition for early return was met, meaning the employer could not oppose it; however, the highest court quashed this decision, reasoning that since the appellate court first acknowledged the employer's discretionary power to decide on the return from secondment, it failed to establish the requisite abuse of that power to justify its ruling, thus lacking a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis that the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court when assessing the employer's liability and the terms of the contract.
This is the main operative part of the final order, indicating the cassation of the appealed decision.
This provision dictates the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Air France le 11 juin 1987 en qualité de personnel navigant technique (PNT) et devenu commandant de bord sur Boeing 737-500 a, avec son accord, été détaché auprès de la Société d'exploitation aéropostale (SEA) à compter du 30 novembre 1998 pour une durée de trente-six mois ; que la lettre de détachement du 9 novembre 1998 signée par le salarié prévoyait dans son article 6 que M. X... serait réintégré dans les effectifs d'Air France à l'issue de cette durée ou, par anticipation, en cas de diminution ou de modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT, ou en cas de cessation d'activité de la SEA ;
qu'en février 2001, M. X... invoquant une baisse d'activité de la SEA entraînant des réductions d'effectifs a demandé à être réintégré au sein de la société Air France afin de pouvoir suivre un stage de qualification sur long courrier pour la saison été 2001 ; que la société Air France, invoquant le règlement PNT, les termes de son contrat du 9 novembre 1998 et la nécessité de pratiquer un suivi global des effectifs PNT ne permettant pas la gestion des demandes individuelles, a refusé sa réintégration ;
Attendu que pour accorder des dommages-intérêts à M. X... pour retard de carrière résultant essentiellement de la perte d'une chance d'avoir pu accéder à la qualification sur un long courrier au cours de la saison été 2001, l'arrêt retient que, dès lors que le critère mentionné par l'article 6 du contrat de M. Y... du 9 novembre 1998, tiré du cas de diminution ou modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT de la SEA était rempli, la société Air France ne pouvait pas s'opposer à la cessation anticipée du détachement du salarié ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir énoncé qu'il appartient à l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction de décider du retour de détachement de ses salariés, sans caractériser l'abus qu'il aurait commis dans l'exercice de cette faculté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.