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06-20160 Généré par l'IA

Appellate Court's Rectification of Judgment on Resale Price Calculation Overruled

Numéro de cause 06-20160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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After an appellate court ordered a party to pay a sum based on the resale price of a property, the same court granted a subsequent request to rectify the judgment, calculating the awarded amount based on the pre-tax sale price, asserting it had omitted a subsidiary request by the opposing party for this calculation method. The high court quashed this rectification order, reasoning that the opposing party's argument for using the pre-tax price was a defense on the merits rather than a distinct claim upon which the original court had failed to rule, thereby violating the relevant procedural article concerning the power of the court to amend its decisions.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court's Rectification of Judgment on Resale Price Calculation Overruled: The high court quashed this rectification order, reasoning that the opposing party's argument for using the pre-tax price was a defense on the merits rather than a distinct claim upon which the original court had failed to rule, thereby violating the relevant procedural article concerning the power of the court to amend its decisions.

Mots-clés

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rectification de la décision revente commandement de payer impôt foncier mode de calcul décision motivée

Dispositions légales citées

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article 463 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly classifying a defense as a claim when ruling on a request for rectification.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by the Société bordelaise de crédit industriel et commercial.
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JURITEXT000006950056
Property Sale Proceeds Calculation Dispute Rectification
JURITEXT000007527699
Appeal Against Rectification of Judgment Affecting Substantive Damages Award
99-11812
Supreme Court Reverses Appellate Court on Interpretation of Final Judgment Regarding Set-Off Payment in Property Sale
10-27467
Court Quashes Appellate Decision Substantially Altering Judgment Amount
90-13030
Seller's Claim for Vehicle Purchase Price: Reversal Due to Insufficient Judicial Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 463 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly classifying a defense as a claim when ruling on a request for rectification.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by the Société bordelaise de crédit industriel et commercial.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, la cour d'appel de Versailles a, notamment, condamné la société Licorne Gestion, venant aux droits de la banque Worms, à payer à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC), qui avait participé au financement d'une opération immobilière, la somme de 1 857 568,58 euros en principal correspondant à sa part dans la revente de l'immeuble ; que la société Licorne Gestion a présenté une demande de rectification de l'arrêt, pour omission de statuer ;

Attendu que, pour accueillir la requête, dire que la partie revenant à la SBCIC sur le prix de vente de l'immeuble devait être calculée sur la base du prix hors taxe et pour rectifier en conséquence l'arrêt et condamner la société Licorne Gestion à payer à la SBCIC la somme de 1 358 794,70 euros, l'arrêt retient que la cour d'appel n'avait pas statué sur le chef de demande de la société Licorne Gestion, présenté à titre subsidiaire, tendant à voir fixer le préjudice subi par la SBCIC par référence au prix de vente hors taxe de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen opposé par la société Licorne Gestion constituait une défense au fond et non un chef de demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Licorne Gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.