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05-43325 Généré par l'IA

Savings Bank Appeal Withdrawal Ruling

Numéro de cause 05-43325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A filing attorney for a savings bank declared withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on March 8, 2007, subsequent to the filing of the report, which necessitated the Court to officially acknowledge the withdrawal via a ruling, as stipulated by the relevant civil procedure code article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, La condamne aux dépens; Savings Bank Appeal Withdrawal Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.

Mots-clés

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caisse d'épargne article du CPC droit de rétractation droit bancaire cas de garantie bancaire apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
La condamne aux dépens
The court ruled on the costs associated with the action.
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21-11287
Withdrawal of Cassation Appeal Against Bank Upheld
91-04076
Savings Bank v. Individuals and Housing Agency (Appeal Withdrawal)
14-22760
Acknowledgment of Appeal Withdrawal in Banking Dispute
21-14335
Appeal Withdrawal in Securitization Dispute
97-15518
Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.

La condamne aux dépens

The court ruled on the costs associated with the action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la caisse d'épargne Ecureuil du Languedoc-Roussillon, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la caisse d'épargne Ecureuil du Languedoc-Roussillon de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.