Legal Service Fees Taxation and Prescription Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal service provider sought taxation of its fees for debt collection work performed for a public housing office, which contested the claim by invoking the four-year prescription rule applicable to public entities. The lower court rejected the prescription defense, finding that an agreement between the parties to await a definitive ruling from the highest court on a test case, during which period the service provider withheld submitting all files, caused the client's conduct to interrupt the prescription period. The high court quashed this decision, ruling that the lower court failed to establish a legitimate legal basis for interrupting or suspending the prescription period based solely on the parties' understanding of the situation surrounding the test case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1 à 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Condamne la SCP Garcia-Tournière-Liprendy aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Legal Service Fees Taxation and Prescription Interruption: The lower court rejected the prescription defense, finding that an agreement between the parties to await a definitive ruling from the highest court on a test case, during which period the service provider withheld submitting all files, caused the client's conduct to interrupt the prescription period. The high court quashed this decision, ruling that the lower court failed to establish a legitimate legal basis for interrupting or suspending the prescription period based solely on the parties' understanding of the situation surrounding the test case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court failed to properly apply or consider the prescription rules in relation to the interruption of the four-year prescription period.
This is the primary operative order, resulting in the annulment of the lower court's decision due to lack of legal basis.
This provision governs the order concerning the costs of the cassation proceedings.
This provision was applied when the Court rejected the respective requests of the parties regarding Article 700 claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1 à 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel au titre de dossiers qui lui avaient été confiés jusqu'en 1991 par l'office public d'habitation de Nice et des Alpes-Maritimes (l'OPAM) afin de recouvrer divers impayés auprès des locataires, la SCP Garcia-Tournière-Liprendy (la SCP), huissier de justice, a demandé la vérification de ses états de frais ; que l'OPAM ayant contesté les certificats de vérification, un juge taxateur a fixé à une certaine somme les émoluments de la SCP pour chacun des dossiers au titre du droit proportionnel prévu par l'article 12 du décret du 5 janvier 1967 ; que l'OPAM a interjeté appel ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'OPAM, tirée de la prescription quadriennale édictée par ce texte, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été décidé lors d'une réunion entre les parties que le différend les opposant sur le principe du droit proportionnel serait réglé à partir d'un dossier unique soumis à l'appréciation de la Cour de cassation, que dans le cadre de cet accord, la SCP devait s'abstenir de présenter à la taxe l'ensemble de ses dossiers en suspens, dans l'attente de la décision définitive, que l'OPAM devait régler sur facture le montant dû dans l'hypothèse d'une décision de la Cour de cassation confirmant sa condamnation à paiement, que son attitude a pu légitimement laisser croire à la SCP que ses intérêts étaient sauvegardés tant que ne serait pas établie de façon définitive, par arrêt de la Cour de cassation, la solution jurisprudentielle du dossier "test", rendue en septembre 2000, et que cette attitude a constitué un fait qui a interrompu la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause légale d'interruption ou de suspension de la prescription, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 juin 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la SCP Garcia-Tournière-Liprendy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.