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06-17317 Généré par l'IA

Local Authority Payments for Non-Tenured Agent Social Benefits Not Subject to CSG/CRDS Surcharges

Numéro de cause 06-17317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed a lower court's decision that upheld the assessment of social security contribution surcharges (CSG and CRDS) on payments made by a local authority to an insurer guaranteeing social benefits for its non-tenured agents affiliated with the general social security scheme and IRCANTEC. The Court of Cassation reasoned that the payment made by the authority to cover the risk of funding benefits prescribed by a specific decree for non-tenured agents, which did not provide an additional advantage to those agents, did not constitute a contribution toward supplementary welfare benefits as defined under social security law, and therefore should not be subject to the surcharges.

Regeste Legislator

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articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, article L.136-2 II 4 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Local Authority Payments for Non-Tenured Agent Social Benefits Not Subject to CSG/CRDS Surcharges: The Court of Cassation reasoned that the payment made by the authority to cover the risk of funding benefits prescribed by a specific decree for non-tenured agents, which did not provide an additional advantage to those agents, did not constitute a contribution toward supplementary welfare benefits as defined under social security law, and therefore should not be subject to the surcharges.

Mots-clés

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paiement des prestations assureur social caisse de compensation cotisation sociale collectivité locale profits et risques

Dispositions légales citées

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articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale
These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's decision regarding the applicability of CSG/CRDS.
article L.136-2 II 4 du code de la sécurité sociale
The violation of this article was the direct basis for quashing the Court of Appeal's decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The URSSAF de Loire-Atlantique was condemned to pay a sum based on this article.
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JURITEXT000006950180
Employer Insurance Contributions Not Subject to CSG-CRDS
1998-22787
Appellant vs. State: CSG/CRDS Reimbursement for Fiscally Resident Non-Social Security Contributors
06-13743
Insurance Agent Challenge to Mandatory Social Contribution Collection Upheld
04-30745
Departmental Council v. Social Security: Taxability of Social Action Benefits for CSG/CRDS
92-13121
Social Security Fund Reimbursement Against Settling Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale

These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's decision regarding the applicability of CSG/CRDS.

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

This law was cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's decision.

chapitre IV du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 fixant les dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

This decree chapter was cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's decision.

article L.136-2 II 4 du code de la sécurité sociale

The violation of this article was the direct basis for quashing the Court of Appeal's decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The URSSAF de Loire-Atlantique was condemned to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le chapitre IV du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 fixant les dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la commune d'Anetz sa décision d'assujettir pour l'avenir à la CSG et à la CRDS les contributions versées à la société d'assurances Groupama pour garantir le paiement des prestations sociales à ses agents non titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC ;

Attendu que pour rejeter le recours de la commune, l'arrêt énonce que les contributions litigieuses correspondent, pour les personnels concernés, à des contributions patronales versées en vue du financement d'un régime complémentaire de prévoyance tel que défini pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la notion de complémentarité devant s'analyser par rapport aux risques couverts par le régime général et non par rapport au statut revendiqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prime acquittée par la commune pour garantir le risque d'avoir à financer les prestations prévues au chapitre IV du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 en faveur des agents non titulaires, qui n'avait pas pour objet de conférer à ces agents un avantage supplémentaire, ne constituait pas une contribution au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L.136-2 II 4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne l'URSSAF de Loire-Atlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Loire-Atlantique à payer à la commune d'Anetz la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.