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06-17073 Généré par l'IA

Suspension of Appeal Deadline Following Legal Aid Grant

Numéro de cause 06-17073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A party who had filed a request for legal aid with the Cour de cassation, and was granted it, had the deadline for filing a defense brief suspended until the decision on the legal aid request, meaning the deadline had not expired when the court subsequently rendered its decision on the merits of the appeal; therefore, the Cour de cassation revoked its prior ruling and scheduled a new hearing to allow the party to present its defense brief.

Regeste Legislator

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Rapporte l'arrêt rendu le 4 juillet 2007; Suspension of Appeal Deadline Following Legal Aid Grant: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite audition des parties motifs de cassation interruption de la prescription procédure de contrôle des aides délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Rapporte l'arrêt rendu le 4 juillet 2007
This is the operative order to revoke the previous decision, which is the main procedural action taken by the Court.
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08-19364
Legal Aid Application Interruption of Opposition Deadline
18-26239
Cassation on Appeal Deadline Calculation with Granted Legal Aid
19-13947
Legal Aid Timing and Access to Court in Appeal Deadlines
13/02865
Appeal Timeliness Due to Legal Aid Suspension
2309492
Legal Aid Granted in Challenge to Expulsion Order Following Suspended Asylum Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rapporte l'arrêt rendu le 4 juillet 2007

This is the operative order to revoke the previous decision, which is the main procedural action taken by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation (2e chambre), sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, cassant et annulant le jugement rendu le 5 mai 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ;

Vu la requête en rabat d'arrêt de Mme X... ;

Attendu qu'il résulte des documents produits que Mme X... a saisi le 15 décembre 2006 le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation d'une demande à laquelle il a été fait droit par décision du 11 juin 2007 ; que le délai dont Mme X... disposait pour déposer son mémoire en défense, qui avait été suspendu jusqu'à cette dernière date, n'était donc pas expiré lorsque la Cour de cassation a rendu sa décision le 4 juillet 2007 ;

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de Mme X... afin qu'il soit à nouveau statué au vu de son mémoire en défense ;

PAR CES MOTIFS :

Rapporte l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 ;

Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° H 06-17.073 à l'audience du 9 janvier 2008 ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.