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06-17027 Généré par l'IA

Default Judgment Challenge Based on Defective Service Due Diligence

Numéro de cause 06-17027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, having been subject to a default judgment, appealed on the grounds of nullity of the initial writ of summons delivered pursuant to the statutory provisions for service when the recipient is not personally found. The appellate court upheld the summons' validity based on the process server's report noting the property was marked "house sold," inability to reach the listed real estate agency, and unsuccessful searches, but the reviewing court quashed the decision because these stated facts were insufficient to demonstrate the process server fulfilled the necessary due diligence required for service under the relevant procedural article, thereby depriving the appellate ruling of its legal basis.

Regeste Legislator

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article 659 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Default Judgment Challenge Based on Defective Service Due Diligence: The appellate court upheld the summons' validity based on the process server's report noting the property was marked "house sold," inability to reach the listed real estate agency, and unsuccessful searches, but the reviewing court quashed the decision because these stated facts were insufficient to demonstrate the process server fulfilled the necessary due diligence required for service under the relevant procedural article, thereby depriving the appellate ruling of its legal basis.

Mots-clés

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validité de la notification défaut d'une partie nullité procédurale citation à comparaître motif de révision action en constatation

Dispositions légales citées

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article 659 du nouveau code de procédure civile
The Supreme Court quashed the lower court's decision because it failed to establish that the bailiff fulfilled the diligence required for service under this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the costs related to the lawyer's fees incurred by the parties.
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90-44790
Improper Service and Default Judgment Reversal
JURITEXT000006971690
Appeal Against Default Judgment Rejected Due to Untimely Filing Following Defective Service Challenge
95-13360
Default Judgment Affirmation Due to Party's Failure to Update Domicile
95-11048
Service of Process Validity Appeal
95-13359
Service Defect and Failure to Address Claims in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 659 du nouveau code de procédure civile

The Supreme Court quashed the lower court's decision because it failed to establish that the bailiff fulfilled the diligence required for service under this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the costs related to the lawyer's fees incurred by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été condamné, par jugement réputé contradictoire, à payer une certaine somme à M. Y..., a formé appel contre le jugement en soutenant que l'assignation introductive d'instance, délivrée selon les dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, était nulle ;

Attendu que pour déclarer l'acte d'assignation régulier, l'arrêt relève que, sauf à mettre en cause ses dires par la procédure applicable à un auxiliaire de justice assermenté, l'huissier de justice a diligenté cet acte à l'adresse dont fait actuellement état M. X..., que le procès-verbal mentionne :

une pancarte "maison vendue" est affichée. Un numéro de téléphone est inscrit mais je n'ai pu contacter cette agence immobilière et que les recherches sur le Minitel sont restées vaines ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'accomplissement par l'huissier de justice des diligences permettant de délivrer l'acte à la personne de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.