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07-11019 Généré par l'IA

Lessor's Appeal Against Stay of Finance Lease Termination Unfounded Due to Existing Substantive Suit

Numéro de cause 07-11019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lessor initiated termination proceedings based on a resolutory clause in a finance lease agreement for a construction project after issuing a formal notice to the lessee concerning unpaid pre-lease payments, prompting the lessee to seek an order from a summary court judge to prevent the clause's application. The Supreme Court upheld the appellate court's decision in favor of the lessee, reasoning that because the lessee contested the debt and the substantive court was already seized of a request for contract termination due to non-payment, the lessee's request under the relevant civil procedure article was justified, rendering the lessor's appeal unfounded.

Regeste Legislator

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article 808 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor's Appeal Against Stay of Finance Lease Termination Unfounded Due to Existing Substantive Suit: The Supreme Court upheld the appellate court's decision in favor of the lessee, reasoning that because the lessee contested the debt and the substantive court was already seized of a request for contract termination due to non-payment, the lessee's request under the relevant civil procedure article was justified, rendering the lessor's appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail crédit-bailleur article du CPC suspension de la procédure contrat de construction motivation sur le fond

Dispositions légales citées

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article 808 du nouveau code de procédure civile
The Court of Appeal based its decision on this article to justify accepting the respondent's request.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the award of legal fees (Article 700 costs).
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63-13 627
Lessee Appeal Regarding Lease Termination for Unpaid Rent Despite Prior Rent Dispute
89-21952
Lessor's Appeal on Lease Termination Prior to Receivership Ruling
96-17005
Lessor-Lessee Lease Termination and Reimbursement Dispute
03-21200
Lessor's Right to Lease Termination and Application of Contractual Clause in Light of Judicial Recovery Proceedings
90-11500
Lessee Appeal of Lease Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 808 du nouveau code de procédure civile

The Court of Appeal based its decision on this article to justify accepting the respondent's request.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the award of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2006), que la société Natiocrédibail (la société) ayant conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer la construction d'un immeuble avec la SCI Funtana Vechja (la SCI), lui a adressé, aux fins de paiement de pré-loyers, une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat ; que la SCI a saisi un juge des référés en demandant qu'il soit jugé n'y avoir lieu à application de la clause résolutoire ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SCI ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat de crédit-bail avait été délivrée par la société à la SCI qui contestait devoir les sommes réclamées et, qu'au jour où elle statuait, le juge du fond était saisi d'une demande de résiliation du contrat pour non-paiement des pré-loyers, la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a pu décider que la demande de la SCI, fondée sur l'article 808 du nouveau code de procédure civile, était justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Natiocrédibail aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natiocrédibail ; la condamne à payer à la société Funtana Vechja la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.