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06-13579 Généré par l'IA

Motion to Clarify Ruling and Correct Typographical Error in Cross-Appeal

Numéro de cause 06-13579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a motion by a company alleging an omission to rule on the first ground of its cross-appeal in a prior decision that partially overturned a judgment against it. The court determined that it had, in fact, ruled on the grounds by explicitly stating it would not rule on the other grievances of the cross-appeal. Separately, applying the article governing material error correction, the court granted a request to rectify a typographical error found in the first line of the first paragraph of the annexed grounds of the cross-appeal, ordering the corrected text to be transcribed in the margin or following the decision that was partially annulled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau code de procédure civile; Motion to Clarify Ruling and Correct Typographical Error in Cross-Appeal: The court determined that it had, in fact, ruled on the grounds by explicitly stating it would not rule on the other grievances of the cross-appeal. Separately, applying the article governing material error correction, the court granted a request to rectify a typographical error found in the first line of the first paragraph of the annexed grounds of the cross-appeal, ordering the corrected text to be transcribed in the margin or following the decision that was partially annulled.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle mémoire illisible objet du litige renvoi préjudiciel erreur de fait qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for rectifying a material error in the judgment.
Généré par l'IA
99-40072
Supreme Court Order Correcting Typographical Error and Recommencing Appeal Period
06-19763
Correction of Typographical Error in Prior Ruling
04-16550
Supreme Court Correction of Typographical Error in Prior Judgment
24TL00517
Correction of Typographical Error in Administrative Appeal Ruling
06-46378
Correction of Typographical Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for rectifying a material error in the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en omission de statuer :

Attendu que la société Du Pareil au même (DPAM) a saisi la Cour de cassation d'une requête en omission de statuer sur le premier moyen de son pourvoi incident ;

Mais attendu que l'arrêt de cette chambre en date du 28 juin 2007 qui casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société DPAM de son action contre la société Acte IARD, précise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident ; qu'il n'a donc pas été omis de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident ;

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'une erreur a été commise à la première ligne du premier paragraphe de la première page des moyens annexés ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit qu'il n'y a pas d'omission de statuer ;

Rectifiant l'arrêt n° 1091 F-D du 28 juin 2007 dit que la première ligne du premier paragraphe de la première page des moyens annexés sera ainsi rédigé :

"Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Du Pareil au même" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.