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04-18467 Généré par l'IA

Alimony Modification Denial Based on Insufficient Proof of Changed Circumstances

Numéro de cause 04-18467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the modification of a post-separation alimony obligation, an appellant sought the suppression of a monthly pension previously ordered against him following a 1984 judicial separation. The appellate court upheld the obligation, having determined that the appellant failed to prove any change in his financial situation justifying suppression, while the beneficiary successfully demonstrated her continued dependence, relying on minimum insertion income and housing assistance, leading the high court to reject the appeal and maintain the payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens; Alimony Modification Denial Based on Insufficient Proof of Changed Circumstances: The appellate court upheld the obligation, having determined that the appellant failed to prove any change in his financial situation justifying suppression, while the beneficiary successfully demonstrated her continued dependence, relying on minimum insertion income and housing assistance, leading the high court to reject the appeal and maintain the payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du revenu modification des circonstances modification du jugement de divorce preuve de paiement cas de rigueur conjugal opposition au divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. A... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-18921
Modification of Alimony Denial Upheld on Lack of New Circumstances
90-21987
Spousal Support Modification Denial Based on Payor's Changed Circumstances and Remarriage
90-20475
Alimony Modification Denial Due to Retained Assets
09/04599
Support Modification Appeal: Insufficient Evidence of Changed Circumstances
07/17780
Alimony Modification Based on Changed Financial Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. A... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

The court ruled on the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que la séparation de corps des époux X..., mariés sans contrat en 1974, a été prononcée en 1984, M. Y... étant condamné à verser une pension alimentaire mensuelle de 609,80 euros à Mme Z... ; que par acte du 20 décembre 2001, M. A... a assigné Mme Z... en suppression de la pension alimentaire ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) d'avoir maintenu le paiement de cette pension ;

Qu'ayant souverainement relevé que M. A... n'avait pas démontré un changement de sa situation au moment de sa demande de suppression de la pension et que Mme Z... justifiait percevoir le revenu minimum d'insertion et une aide au logement, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la pension alimentaire mise à la charge de M. A... devait être maintenue ;

Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.