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06-18387 Généré par l'IA

Divorce Appeal: Spousal Support and Usufruct of Marital Home

Numéro de cause 06-18387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case where one spouse sought both spousal support and the exclusive right to the usufruct of the former marital home, the Court of Cassation rejected the appeal concerning the awarded monthly support, finding that the appellate court, exercising its sovereign power, had appropriately assessed the spouses' financial situations and obligations when fixing the support at 350 euros to fulfill the duty of support. Furthermore, the court found the appeal regarding the refusal of the usufruct claim to be factually unfounded, leading to the dismissal of the entire appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Divorce Appeal: Spousal Support and Usufruct of Marital Home: Furthermore, the court found the appeal regarding the refusal of the usufruct claim to be factually unfounded, leading to the dismissal of the entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint usufruit soutien financier cause de divorce durée de l'entretien post-divorce déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal based on the findings regarding the alimony and the refusal to grant the usufruct.
Condamne M. Y... aux dépens
Order imposing costs on the respondent (M. Y...).
Généré par l'IA
97-15786
Appeal Regarding Divorce Petition Admissibility and Spousal Support Sufficiency
10/03471
Husband's Spousal Support Appeal Following Divorce Decree
91-19349
Spousal Support and Fault in Divorce Appeal
14/02315
Spousal Support and Marital Home Occupation During Divorce Proceedings
91-16627
Divorce: Usufruct of Marital Apartment Awarded Based on Spousal Support Needs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal based on the findings regarding the alimony and the refusal to grant the usufruct.

Condamne M. Y... aux dépens

Order imposing costs on the respondent (M. Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 octobre 2005) de lui avoir accordé une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari et de lui avoir refusé l'abandon de l'usufruit de l'immeuble constituant le domicile conjugal dans lequel elle habitait ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a apprécié la situation financière et matérielle des époux, les charges de l'un et de l'autre, et la part de communauté qui leur reviendra, et a fixé la pension alimentaire due à Mme X... en exécution du devoir de secours à 350 euros par mois ; que le moyen ne peut être accueilli dans sa première branche et manque en fait dans la seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.