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06-19541 Généré par l'IA

Former Husband's Appeal to Reduce Lifelong Alimony Annuity Denied

Numéro de cause 06-19541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a former husband appealing a decision that rejected his request to suppress or reduce a lifelong monthly annuity payment, initially fixed by a 1980 divorce judgment as compensation to his former wife. The former husband argued for modification based on a significant change in his resources and, additionally, on the existence of a manifestly excessive advantage under a 2004 law. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the financial changes between the parties and sovereignly determined that the continuation of the annuity did not constitute a manifestly excessive advantage justifying modification under the Civil Code, nor did the former husband's retirement or failure to sell his practice constitute an unforeseen change warranting relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 276 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Former Husband's Appeal to Reduce Lifelong Alimony Annuity Denied: The former husband argued for modification based on a significant change in his resources and, additionally, on the existence of a manifestly excessive advantage under a 2004 law. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the financial changes between the parties and sovereignly determined that the continuation of the annuity did not constitute a manifestly excessive advantage justifying modification under the Civil Code, nor did the former husband's retirement or failure to sell his practice constitute an unforeseen change warranting relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité opposition au divorce réduction de la contribution d'entretien modification du jugement de divorce acquêts jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 276 du code civil
The Court of Appeal's assessment, upheld by the Supreme Court, was based on whether the maintenance of the annuity would provide the beneficiary with a manifestly excessive advantage under this article, justifying its suppression or reduction.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of ancillary requests.
Généré par l'IA
91-10892
Husband/Wife Alimony Modification Denied
98-15740
Ex-Husband Appeals Conversion of Spousal Support Annuity to Lump Sum
07/2080
Annuity Modification Refused Despite Retiree's Unemployment
99-10055
Former Husband v. Former Wife (Annulment of Compensatory Support Annuity)
07/09875
Spousal Support Annuity Modification and Conversion Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 276 du code civil

The Court of Appeal's assessment, upheld by the Supreme Court, was based on whether the maintenance of the annuity would provide the beneficiary with a manifestly excessive advantage under this article, justifying its suppression or reduction.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of ancillary requests.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que par jugement du 13 octobre 1980, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et a homologué la convention définitive fixant, au bénéfice de l'épouse, une prestation compensatoire d'un certain montant sous forme de rente viagère mensuelle indexée ; qu'invoquant un changement important dans ses ressources, M. X... a présenté, le 1er octobre 2004, une requête en suppression et, subsidiairement, en réduction de cette rente ; qu'il a, sur le fondement complémentaire des dispositions de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, invoqué, devant la cour d'appel, l'existence d'un avantage manifestement excessif ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2006) de l'avoir débouté de ses demandes ;

Attendu qu'après avoir relevé les modifications financières et patrimoniales intervenues dans la situation respective des parties, la cour d'appel, au terme de ces constatations, a souverainement estimé, d'une part, que cet examen ne permettait pas d'établir que le maintien de la rente due à Mme Y... lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des dispositions de l'article 276 du code civil justifiant sa suppression ou sa diminution, d'autre part, que ni le départ à la retraite de M. X..., ni le fait qu'il n'ait pu trouver de successeur ou d'acheteur pour son matériel de chirurgie dentaire, peuvent être analysés comme un changement imprévu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.