Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a company against a decision dated June 8, 2006, in a dispute against several individuals, as formally communicated to the registry on July 4, 2007; consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the appellant company to bear the costs, and rejected the opposing party's claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by M. Y... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2007, Me X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Telectronics pacing systems (TPLC) contre une décision rendue le 8 juin 2006 dans un litige l'opposant à M. René Y... et autres ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société TPLC de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société TPLC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.