Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking to appeal a decision from the Court of Appeal of Limoges filed a formal withdrawal of its appeal with the Court of Cassation, but this withdrawal occurred after the filing of the report, leading the court, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, to rule that the withdrawal must be formalized by a judgment. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request under Article 700, ordering them to pay a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Report: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request under Article 700, ordering them to pay a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) by a final judgment because it occurred after the report was filed.
Applied to reject the SNCF's request and order it to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2007, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SNCF se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 9 mai 2006 au profit du Comité d'établissement de la région SNCF de Limoges ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SNCF de son désistement de pourvoi ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF et la condamne à payer au Comité d'établissement de la région SNCF de Limoges la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.