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05-15758 Généré par l'IA

Heir vs. Associate Regarding Manual Gift of Books

Numéro de cause 05-15758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose over a collection of books which the deceased had purportedly "ceded" to an associate via a typewritten act dated November 12, 1997; the deceased's heir sought to prevent the delivery of these books to the associate. The appellate court determined the act constituted a manual gift, and the high court upheld this ruling, reasoning that even though the books remained at the deceased's domicile, which also served as the association's headquarters where the recipient worked and retained keys, the lower court reasonably concluded that the established facts—including the recipient's ongoing access and use of the books for the association's work—satisfied the requirement of *tradition* for a manual gift, which necessitates the donor's dispossession and the gift's irrevocability without requiring absolute physical transfer away from the common workplace.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Heir vs. Associate Regarding Manual Gift of Books: The appellate court determined the act constituted a manual gift, and the high court upheld this ruling, reasoning that even though the books remained at the deceased's domicile, which also served as the association's headquarters where the recipient worked and retained keys, the lower court reasonably concluded that the established facts—including the recipient's ongoing access and use of the books for the association's work—satisfied the requirement of *tradition* for a manual gift, which necessitates the donor's dispossession and the gift's irrevocability without requiring absolute physical transfer away from the common workplace.

Mots-clés

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donation manuelle donateur héritier interdiction d'accepter des dons valeur comptable titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for legal costs.
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92-20907
Heir v. Granddaughter: Estate Assets, Power of Attorney, and Gift Dispute
06/19820
Estate Succession Dispute Involving Asset Inclusion and Indirect Gifts
91-13946
Surviving Partner v. Heirs Regarding Gift of Securities and Property Disputes
02-21666
Succession Acceptance and Gift Reporting in Family Property Transfer
93-11183
Property Partition and Collation Dispute Regarding Parental Gifts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé :

Attendu que Gérard du X... de Y... a, par acte dactylographié du 12 novembre 1997, cédé à M. Z... de A... une collection de livres détenue en son domicile, qui constituait également le siège de l'association Héraldique et Généalogie qu'il présidait et où travaillait aussi ce dernier ; qu'il est décédé le 9 avril 1998 en laissant pour lui succéder son fils, B... ; que M. Z... de A... a assigné M. B... du X... de Y... aux fins d'obtenir la délivrance des ouvrages qui lui avaient été cédés par son père ;

Attendu que M. B... du X... de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2005), d'avoir dit que M. Z... de A... était bénéficiaire d'un don manuel consenti par Gérard du X... de Y... des livres inventoriés sur l'acte du 12 novembre 1997, et de l'avoir condamné à lui restituer lesdits livres dans le délai de deux mois suivant signification de la décision à peine d'astreinte ;

Attendu qu'ayant relevé que le domicile du défunt dont M. Z... de A... détenait les clés, constituait également le siège de l'association et que M. Z... de A..., qui l'assistait pour la conception et la réalisation de la revue éditée par celle-ci ne pouvait que laisser sur place les livres litigieux qui constituaient sa documentation pour la rédaction de la revue, dans les lieux qui étaient ceux dans lesquels il travaillait et où il avait continué à travailler lorsqu'il était devenu président de l'association, en mars 1998, jusqu'au changement de serrure par le fils du donateur, le siège n'ayant pas été déplacé, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que le fait que les ouvrages litigieux aient été laissés au domicile du donateur n'excluait pas une tradition qui ne supposait pas nécessairement un transfert matériel de l'objet mais consistait en une mainmise par le donataire sur l'objet assurant la dépossession du donateur et l'irrévocabilité de la donation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. du X... de Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. du X... de Y... à payer à M. Z... de A... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.