Prosecutor General v. Evreux Bar Council (Mootness)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was asked to rule on an appeal brought by the Prosecutor General of the Rouen Court of Appeal against a decision from the Evreux Bar Council which only partially adopted the unified internal regulations of the National Bar Council (CNB), specifically excluding provisions concerning auction modalities and the financial conditions for a liberal associate to develop a personal clientele. However, the Court of Cassation declared that there was no longer any need to rule on the appeal because the CNB had subsequently adopted a new national internal regulation (Decision No. 2005-003) that expressly abrogated the unified internal regulation that was the subject of the initial dispute, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon-lieu à statuer, article 1015 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Prosecutor General v. Evreux Bar Council (Mootness): However, the Court of Cassation declared that there was no longer any need to rule on the appeal because the CNB had subsequently adopted a new national internal regulation (Decision No. 2005-003) that expressly abrogated the unified internal regulation that was the subject of the initial dispute, rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly ordered that there is no ground to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
This article was cited in relation to the warning given before the decision.
This article was cited for the ruling on the request made by the Bar Council of Evreux.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux de n'intégrer que partiellement dans son propre règlement intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du Conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement d'une clientèle personnelle par un collaborateur libéral) ;
Attendu que par la décision à caractère normatif n° 2005-003, portant adoption du règlement intérieur national, le CNB a abrogé le règlement intérieur unifié ; que cette abrogation prive d'objet le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Evreux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.