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05-15153 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Evreux Bar Council (Mootness)

Numéro de cause 05-15153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court was asked to rule on an appeal brought by the Prosecutor General of the Rouen Court of Appeal against a decision from the Evreux Bar Council which only partially adopted the unified internal regulations of the National Bar Council (CNB), specifically excluding provisions concerning auction modalities and the financial conditions for a liberal associate to develop a personal clientele. However, the Court of Cassation declared that there was no longer any need to rule on the appeal because the CNB had subsequently adopted a new national internal regulation (Decision No. 2005-003) that expressly abrogated the unified internal regulation that was the subject of the initial dispute, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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non-lieu à statuer, article 1015 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Prosecutor General v. Evreux Bar Council (Mootness): However, the Court of Cassation declared that there was no longer any need to rule on the appeal because the CNB had subsequently adopted a new national internal regulation (Decision No. 2005-003) that expressly abrogated the unified internal regulation that was the subject of the initial dispute, rendering the appeal moot.

Mots-clés

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obligation de poser des questions exception de chose jugée décision préjudicielle attaquable conflits de lois cognition du pourvoi en cassation recours du personnel

Dispositions légales citées

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non-lieu à statuer
The Court explicitly ordered that there is no ground to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the warning given before the decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited for the ruling on the request made by the Bar Council of Evreux.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non-lieu à statuer

The Court explicitly ordered that there is no ground to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the warning given before the decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited for the ruling on the request made by the Bar Council of Evreux.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux de n'intégrer que partiellement dans son propre règlement intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du Conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement d'une clientèle personnelle par un collaborateur libéral) ;

Attendu que par la décision à caractère normatif n° 2005-003, portant adoption du règlement intérieur national, le CNB a abrogé le règlement intérieur unifié ; que cette abrogation prive d'objet le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Evreux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.