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06-16359 Généré par l'IA

Struck Case Due to Undecided Prerequisite Administrative Appeal

Numéro de cause 06-16359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the Court of Cassation seeking the annulment of a preliminary expropriation order that transferred ownership of a property parcel to a municipality, arguing this annulment should follow the expected annulment of the underlying declaration of public utility by the administrative court. The Court of Cassation decided to strike the case from its docket because the resolution of the prerequisite administrative appeal, which dictates the outcome of the civil appeal, had not yet been definitively decided and communicated to the court.

Regeste Legislator

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Dit que le pourvoi n° F 06-16.359 sera radié, Réserve les dépens; Struck Case Due to Undecided Prerequisite Administrative Appeal: The Court of Cassation decided to strike the case from its docket because the resolution of the prerequisite administrative appeal, which dictates the outcome of the civil appeal, had not yet been definitively decided and communicated to the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile expropriation motifs de cassation annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° F 06-16.359 sera radié
The court explicitly ordered the striking off (radiation) of the appeal.
Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
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11-25697
Expropriation Appeal Pending Administrative Annulment
07-18024
Expropriation Annulment Dependent on Pending Administrative Appeal
06-19828
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
05-15681
Cassation Appeal Struck for Pending Administrative Appeals in Expropriation Case
10-15951
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° F 06-16.359 sera radié

The court explicitly ordered the striking off (radiation) of the appeal.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction

This order dictates the procedural conditions for the reinstatement of the case file.

Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion en date du 15 février 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune des Avirons d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 8 novembre 2005 par la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° F 06-16.359 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.