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06-15857 Généré par l'IA

Leasing Entity Fails to Rebut Occupation Indemnity Based on Expired Lease Terms

Numéro de cause 06-15857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld the decision to set the occupation indemnity at the amount of the rent, charges, and taxes from the expired lease because the leasing entity failed to produce evidence that the contractually fixed rent did not correspond to the rental value or request an expert evaluation on that matter, thereby justifying the lower court's finding without altering the subject of the dispute.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Leasing Entity Fails to Rebut Occupation Indemnity Based on Expired Lease Terms: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

Mots-clés

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leasing validité de la résiliation de bail valeur litigieuse calcul du loyer responsabilité du locataire déduction du loyer dans les prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees by the losing party.
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95-12942
Commercial Lease Termination and Occupation Indemnity Dispute
20-14247
Tenant Liable for Post-Lease Occupation and Remedial Costs
99-12730
Commercial Lease Renewal Indemnity Dispute and Post-Expiry Occupation Rent Calculation
JURITEXT000006948481
Commercial Lease Occupation Indemnity Valuation Dispute
83-13550
Lessor Refusal of Lease Renewal Triggers Occupation Indemnity Upon Lease Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees by the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le pourvoi n° W 05-21.268 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, la première branche du pourvoi est devenue sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais n'avait jamais produit d'élément permettant de considérer que le loyer contractuellement fixé, non contesté ni discuté, ne correspondait pas à la valeur locative et n'avait pas sollicité d'expertise sur ce point, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche demandée, a pu, sans modifier l'objet du litige, fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, charges et taxes résultant du bail expiré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros à la SCP C. Leguay et fils ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.