Lessor Appeal Regarding Commercial Lease Transfer Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor entity appealed a decision concerning its rights related to a commercial lease, specifically after the lessee entity informed it of an intention to contribute its business to another entity and invited the lessor to sign the relevant deed, which the lessor failed to attend. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the lessor was duly notified of the intended transfer of the business and subsequent execution of the authentic act, and the act itself specified a retroactive effect to a date prior to the notice to vacate, the lower court was justified in concluding that the new tenant entity was properly registered at the time the notice was served, thereby rejecting the lessor's demand to deny the protection of commercial lease statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Patrimoniale Hoche aux dépens; Lessor Appeal Regarding Commercial Lease Transfer Validity: The court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the lessor was duly notified of the intended transfer of the business and subsequent execution of the authentic act, and the act itself specified a retroactive effect to a date prior to the notice to vacate, the lower court was justified in concluding that the new tenant entity was properly registered at the time the notice was served, thereby rejecting the lessor's demand to deny the protection of commercial lease statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été informée le 28 février 2003 de l'intention de M. X... d'apporter son fonds de commerce à la SNC Pharmacie X... pour l'exercice éventuel de son droit de préemption et invitée à participer à la signature de l'acte authentique le 3 avril 2003, qu'elle n'avait pas comparu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la mise en demeure, pu rejeter les demandes de la SCI Patrimoniale Hoche ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI avait été informée le 28 février 2003 de l'intention de M. X... d'apporter son fonds de commerce à la SNC Pharmacie X... pour l'exercice éventuel de son droit de préemption et invitée à participer à la signature de l'acte authentique le 3 avril 2003, qu'elle n'avait pas comparu, que l'acte avait été régulièrement passé spécifiant que le traité d'apport rétroagissait au jour de l'entrée en jouissance de la SNC soit le 31 janvier 2002, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans contradiction, qu'au jour de la délivrance du congé, le locataire, la SNC X..., était immatriculé au registre du commerce et rejeter la demande de dénégation du statut des baux commerciaux présentée par la bailleresse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Patrimoniale Hoche aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.