Employees v. Employer Regarding Unilateral Modification of Profit-Sharing Bonus Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree employees sued their employer after the company unilaterally modified the calculation of a profit-sharing bonus, which had consistently included a minimum component equivalent to half a month's salary since 1962, leading to no payment in 2001 despite profits, and only partial payment in 2003. The lower court rejected their claim for the fixed portion of the bonus, finding the amount variable and thus not qualifying as a binding company custom; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the long-standing, consistent, and general payment of a bonus that always met or exceeded the minimum threshold of four percent of annual salary established the requisite "fixity" to constitute an immutable company usage, obligating the employer to maintain the payment terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du code civil, article 1134 du code civil, L. 140-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer Regarding Unilateral Modification of Profit-Sharing Bonus Calculation: The lower court rejected their claim for the fixed portion of the bonus, finding the amount variable and thus not qualifying as a binding company custom; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the long-standing, consistent, and general payment of a bonus that always met or exceeded the minimum threshold of four percent of annual salary established the requisite "fixity" to constitute an immutable company usage, obligating the employer to maintain the payment terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the ruling that led to the cassation of the lower court's decision, implying its application in assessing the binding nature of the employer's commitment.
This article was cited in the ruling that led to the cassation of the lower court's decision, relating to the obligation to pay premiums based on established practices.
This provision was applied to order the company to pay a specific sum to the employees for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées par la société Hewlett Packard, respectivement en 1996, 1997 et 1983 ; que depuis leur embauche elles ont perçu, en deux versements annuels, une prime constituée d'un bonus égal à un demi-mois de salaire et d'un pourcentage du bénéfice dit "Cash Profit Sharing", le total de ces deux sommes ayant toujours atteint, jusqu'à l'année 2000, l'équivalent d'un mois de salaire ;
qu'en septembre 2000, l'employeur a modifié le mode de calcul de la prime de participation dite "CPS" en y intégrant un seuil minimum de performance en dessous duquel aucun bénéfice ne serait distribué ; qu'en 2001, la société, bien qu'ayant réalisé des bénéfices, a décidé de ne pas allouer la prime et ne l'a versée que partiellement en 2003 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un demi-mois de salaire au titre du "cash profit sharing" pour l'année 2001 et d'un complément de prime pour l'année 2003 ;
Attendu que pour rejeter les demandes des salariées, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ne saurait être déduit du seul fait que le "CPS" distribué ait toujours été supérieur à 4 % du salaire annuel (soit un demi salaire mensuel) que le versement de cette prime répond à l'exigence de fixité permettant de qualifier un usage d'entreprise ; qu'il s'ensuit que la société Hewlett Packard France ne peut être tenue en vertu d'un usage fixe, général et constant, mais seulement en application d'un engagement unilatéral soumis à conditions d'application ; que Mmes X..., Y... et Z... ne sont pas fondées à exiger le maintien pour les années 2001 et 2003 d'une prime aléatoire dans son montant et son existence ;
Attendu, cependant, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la constance et la généralité de la prime litigieuse, qui existait au sein de l'entreprise depuis 1962, n'étaient pas discutées, alors qu'il avait relevé que cette prime avait toujours été supérieure à 4 % du salaire annuel, soit un demi-salaire mensuel, ce qui caractérisait sa fixité, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ;
Condamne la société Hewlett Packard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X..., Z... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.