Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Social Chamber, issued a rectification of a material error in a prior judgment, pursuant to article 462 of the new Code of Civil Procedure, based on the finding that the previous decision incorrectly cited the representing law firm for one party following a substitution of counsel after the initial filing. The Court ordered that the prior judgment be amended to reflect the correct counsel's firm on page 2, second paragraph, and instructed the clerk of the court to transmit this rectification to be appended to the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Identification: The Court ordered that the prior judgment be amended to reflect the correct counsel's firm on page 2, second paragraph, and instructed the clerk of the court to transmit this rectification to be appended to the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the correction of the material error in the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt précité, a mentionné page 2, 2e paragraphe : "Sur...les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X...", alors que suite à la radiation de ladite SCP, la SCP Masse-Dessen, s'est constituée pour Mme X... ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de lire : page 2, 2e paragraphe ; "Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société commerciale des hôtels énonomiques, de la SCP Gatineau, avocat de la société Etap Hôtel-Falaise Investissement Hôtelier, les conclusions de M. Allix, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 1295 FS-D sera rectifié selon ces modalités ci-dessus précisées ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.