Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because it was filed beyond the one-month statutory deadline for an expert challenging the refusal of initial registration on the national list of judicial experts. The appellant's registration refusal was notified on December 28, 2006, but the appeal was only lodged on February 7, 2007, exceeding the time limit prescribed by the relevant decree, thereby rendering the recourse untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The appellant's registration refusal was notified on December 28, 2006, but the appeal was only lodged on February 7, 2007, exceeding the time limit prescribed by the relevant decree, thereby rendering the recourse untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline specified in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2006 ;
Attendu, selon ce texte, que le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 28 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 7 février 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; qu'il s'ensuit que le recours a été formé au-delà du délai d'un mois ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.