Employee Dressing Time Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought compensation in the form of rest time for the mandatory time spent dressing before starting his eight-hour shifts, claiming it constituted effective working time under the Labor Code. The appellate court ruled that an enterprise agreement of November 8, 2002, assimilated this time to effective working time, thus requiring remuneration instead of rest, and consequently decided on the employee's request for remuneration for the period after September 2002, even though the employee had specifically requested rest time as the remedy for that period. The Supreme Court quashed the decision concerning the period after November 1, 2002, finding that the appellate court violated procedural articles by modifying the subject of the dispute, as it ruled on a remuneration claim when the employee had sought rest time as the principal remedy for that later period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4 du code du travail, articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dressing Time Remuneration Dispute: The appellate court ruled that an enterprise agreement of November 8, 2002, assimilated this time to effective working time, thus requiring remuneration instead of rest, and consequently decided on the employee's request for remuneration for the period after September 2002, even though the employee had specifically requested rest time as the remedy for that period. The Supreme Court quashed the decision concerning the period after November 1, 2002, finding that the appellate court violated procedural articles by modifying the subject of the dispute, as it ruled on a remuneration claim when the employee had sought rest time as the principal remedy for that later period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied these articles to quash the lower court's decision because it modified the object of the litigation.
This article was cited in the dispositive concerning a request made under that provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. Christian X... travaille au sein de la société Rhodia intermédiaire en qualité d'agent de production, en service continu, par postes de 8 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la société lui devait un temps de repos en contrepartie du temps d'habillage nécessaire pour revêtir une tenue obligatoire de travail avant la prise de poste en application de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail, soit 89 heures 38 pour la période du 1er janvier 2000 au mois de septembre 2002 et 162 heures 51 pour la période d'octobre 2002 à février 2005 ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour accueillir la demande du salarié pour la période du 1er novembre 2002 au 1er février 2005, l'arrêt retient qu'en prévoyant que les temps d'habillage et de déshabillage sont compris dans les compensations en vigueur concernant la douche en fin de poste et la passation des consignes à la prise de poste et en insérant cette disposition dans l'article consacré au temps de travail effectif, l'accord d'entreprise du 8 novembre 2002 les assimile à du temps de travail effectif ; qu'ils doivent donc être rémunérés comme tel et non pas sous forme de repos ; que même si M. X... demande à la cour d'actualiser sa situation jusqu'au mois de février 2005 sous forme de repos, cette demande a pour objet, au principal, la contrepartie prévue à l'article L. 212-4 du code du travail, qui en l'espèce doit être rémunérée comme du temps de travail effectif en application de l'accord du 8 novembre 2002 ; qu'il peut donc être statué sur la demande ;
Qu'en statuant ainsi , alors qu'elle avait relevé que le salarié demandait non un rappel de salaire correspondant à un temps de travail effectif non rémunéré mais l'octroi de contreparties en repos pour la période postérieure au mois de septembre 2002, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer ni sur la première branche du second moyen ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Rhodia intermédiaires, pour la période allant du 1er novembre 2002 au 1er février 2005 à payer à M. X... un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.