Worker v. Employer Regarding Requalification of Fixed-Term Employment Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, engaged under successive fixed-term "consolidated employment contracts" intended for the reintegration of the long-term unemployed, sought the requalification of her employment relationship to an indefinite contract after the final fixed-term agreement, renewed for 2002-2003, was signed late, on May 31, 2002, even though the employment continued from the previous term's end date of May 9, 2002. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, reasoning that the mandatory requirements for fixed-term contracts, specifically the requirement that the written contract must be given to the employee no later than two days after hiring, apply to these specific contracts; therefore, the late transmission for signature constituted an absence of a written agreement, mandating the requalification of the relationship to an indefinite contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 322-4-8-1 du code du travail, article L. 122-3-1 du code du travail, article L. 122-3-1, ancien article L. 322-4-8-1, Condamne l'Association des amis de Marcel Y... aux dépens; Worker v. Employer Regarding Requalification of Fixed-Term Employment Contract: The Court of Cassation overturned the lower court's decision, reasoning that the mandatory requirements for fixed-term contracts, specifically the requirement that the written contract must be given to the employee no later than two days after hiring, apply to these specific contracts; therefore, the late transmission for signature constituted an absence of a written agreement, mandating the requalification of the relationship to an indefinite contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning for the basis of the cassation, as its prescriptions apply to the fixed-term contracts in question.
This article, concerning the specific consolidated employment contract, was cited in the reasoning as the source of the contract type under review.
The respondent association was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-1 et l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 2000 par l'Association des amis de Marcel Y... en qualité de guide documentaliste, en vertu d'un contrat emploi consolidé d'une durée d'un an qui a été renouvelé une première fois en 2001 ; que le second avenant de renouvellement conclu pour la période du 9 mai 2002 au 8 mai 2003 a été signé le 31 mai 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat-emploi consolidé qui a pour objet notamment la réinsertion des chômeurs de longue durée est dérogatoire au droit commun et que les dispositions particulières applicables aux contrats à durée déterminée ne sont pas transposables à ce type de contrat résultant de l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail, retient que les dispositions de cet article ne prévoyant aucune modalité particulière de signature, la seule exigence relative à la durée de l'emploi consolidé a été respecté et que le contrat de travail étant arrivé normalement à son terme, il n'y a pas lieu à requalification ;
Attendu, cependant, que les prescriptions de l'article L. 122-3-1 du code du travail sont applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail ; que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'à partir du 9 mai 2002, la relation contractuelle s'était poursuivie entre les parties après l'échéance du terme du contrat-emploi consolidé à durée déterminée renouvelé sans qu'un nouveau contrat de travail écrit n'ait été établi avant le 31 mai 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'Association des amis de Marcel Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.