Procedural Exception Admissibility in Appeal Following Recall of Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court recalled a previous decision due to a material error involving the transmission of a ground of appeal raised *mero motu*, but then proceeded to rule on the admissibility of the appeals concerning a dispute where the lower court overturned a decision rejecting a challenge to jurisdiction based on Article 47 of the Civil Procedure Code, ruling instead on the matter as an appeal on a procedural exception that did not terminate the proceedings. The court reasoned that because the decision was effectively an appeal on a procedural exception that did not end the instance, an immediate appeal to the higher court was inadmissible under the relevant procedural articles, thus declaring the appeals inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare IRRECEVABLES les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Electrolux France aux dépens; Procedural Exception Admissibility in Appeal Following Recall of Decision: The court reasoned that because the decision was effectively an appeal on a procedural exception that did not end the instance, an immediate appeal to the higher court was inadmissible under the relevant procedural articles, thus declaring the appeals inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the final order regarding the appeals.
Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the assessment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° U 04-48.356, V 04-48.357 et W 04-48.358 ;
Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Electrolux France :
Attendu que la société Electrolux France a sollicité le rabat de l'arrêt n° 281 F-D du 21 février 2007 qui a déclaré irrecevables les pourvois formé contre les arrêts du 20 octobre 2004 rendus par la cour d'appel d'Amiens ;
Attendu qu'il a été statué sur un moyen relevé d'office, sans que, par suite d'une erreur purement matérielle, la transmission aux parties de l'avis de ce moyen ait été faite ; qu'il y a donc lieu d'une part, de rabattre cet arrêt en raison de cette erreur et d'autre part, de statuer sur le pourvoi, les parties ayant eu connaissance du moyen susceptible d'être relevé d'office ;
Et sur la recevabilité des pourvois :
Vu les articles 47, 91, 543, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que saisie par la voie du contredit de jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Creil rejetant "l'exception d'incompétence" fondée sur les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile soulevée par Mmes X..., Y... et Z... dans les instances introduites par elles à l'encontre de leur employeur, la cour d'appel, infirmant les jugements, a dit que le conseil de prud'hommes de Beauvais était compétent et a renvoyé les affaires devant cette juridiction pour qu'elle statue sur les demandes des salariées ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions et que cette demande de renvoi devant la juridiction limitrophe n'est pas une exception d'incompétence ; que par ailleurs, selon l'article 91 du même code, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement déféré ;
Qu'il s'en déduit qu'en dépit de l'impropriété des termes du dispositif de l'arrêt attaqué, celui-ci a statué, non par voie de contredit, sur une exception d'incompétence, mais, par voie d'appel, sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance de sorte qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi immédiat est irrecevable ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
Rapporte l'arrêt n° 281 rendu par la chambre Sociale de la Cour de cassation le 21 févier 2007 ;
Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Electrolux France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.