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06-40937 Généré par l'IA

Boarding Supervisor Night Shift Contract Expiration Dispute

Numéro de cause 06-40937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a renewable fixed-term contract as a boarding supervisor had her employment relationship continue past the contract's stated end date, leading her to seek requalification to an open-ended contract, arguing that her night shift schedule meant the contract effectively ended a day earlier, meaning her actual work constituted an extension. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that because the employee worked night shifts, the fixed-term contract could only lawfully expire at the end of her last scheduled service on the morning of November 27, 2002, and thus she had not worked beyond the stipulated term.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-10 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Boarding Supervisor Night Shift Contract Expiration Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that because the employee worked night shifts, the fixed-term contract could only lawfully expire at the end of her last scheduled service on the morning of November 27, 2002, and thus she had not worked beyond the stipulated term.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé travail par équipes contrat de prestation de services expiration du bail terme de congé prolongation de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-10 du code du travail
qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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94-41270
Night Supervisor Resignation Due to Schedule Change Upheld
98-45369
Night Supervisor On-Call Time Compensation Dispute
99-40609
Employee Seasonal Contract Status Dispute
06-42093
Employee Contract Reclassification Dispute Following Fixed-Term Expiry
91-43921
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Termination and Documentation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée par l'association Maison familiale rurale de la Grange Colombe, suivant contrat emploi consolidé, pour une durée de douze mois renouvelable, en qualité de maître d'internat ; qu'un premier contrat a été signé le 17 novembre 2000, avec effet au 27 novembre 2000 puis un second le 27 novembre 2001 pour une durée de 12 mois jusqu'au 26 novembre 2002 ; que le contrat ayant cessé le 27 novembre 2002 au matin après son service de nuit, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, applicable au contrat emploi consolidé, dès l'instant où la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé par Mme X... avec l'association Maison familiale rurale de la Grange Colombe, qui avait été renouvelé le 27 novembre 2001, prenait fin le 26 novembre 2002 ; que Mme X... travaillant de nuit comme maître d'internat, son contrat de travail à durée déterminée aurait dû nécessairement prendre fin à la fin de son service dans la nuit du 25 au 26 novembre 2002 au matin et non à la fin de son service de la nuit suivante, soit le 27 novembre 2002 au matin ;

qu'en travaillant ainsi jusqu'au 27 novembre 2002 au matin Mme X... a travaillé au-delà du terme du contrat de travail à durée déterminée du 27 novembre 2001, lequel est devenu un contrat à durée indéterminée ;

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, qui a constaté que la salariée travaillait de nuit, a pu en déduire que le contrat ne pouvait expirer qu'à la fin de son service du 26 au 27 novembre 2002 et que la salariée n'avait pas travaillé au-delà du terme du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.