Financial Institution's Timely Dispute of Insolvency Recommendation Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to enforce the recommendations of a personal insolvency committee regarding the rescheduling of a debt to a financial institution, and the enforcement judge granted executory force based on the absence of a timely objection. The appellate court overturned this decision, reasoning that the enforcement judge had violated the relevant consumer code provision by erroneously concluding no contestation had been filed, when the evidence demonstrated the financial institution had indeed disputed the proposed measures within the statutory timeframe, thereby misapprehending the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 332-2 du code de la consommation, l'article 4 du nouveau code de procédure civile, les défendeurs aux dépens; Financial Institution's Timely Dispute of Insolvency Recommendation Enforcement: The appellate court overturned this decision, reasoning that the enforcement judge had violated the relevant consumer code provision by erroneously concluding no contestation had been filed, when the evidence demonstrated the financial institution had indeed disputed the proposed measures within the statutory timeframe, thereby misapprehending the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by failing to recognize that the creditor had contested the measures within the prescribed time limit.
This provision was cited by the court as the general procedural basis for its review, although the main ground for cassation was substantive.
The losing parties (defendants) were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a recommandé le rééchelonnement de sa dette auprès de la société Crédit moderne Océan Indien ;
Attendu que pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées, le juge de l'exécution retient qu'aucune contestation n'avait été formée dans le délai prévu par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société avait contesté les mesures dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution qui a méconnu l'objet du litige a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.