Lawyer's Fee Dispute and Caution Deposit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing criminal proceedings where a defendant secured the extinguishment of the public action and was obligated to deposit a caution amount, the defendant's lawyer requested an additional fee of 4,558.22 euros, claiming exceptional results and seeking authorization to withdraw this amount from the deposited caution money, which the client refused. The bâtonnier subsequently fixed the lawyer's fees at 5,834.53 euros, ordering the client to pay the outstanding balance of 4,558.22 euros, a decision confirmed by the First President of the Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the First President exercised appropriate discretionary power in assessing the evidence and, in the absence of a fee agreement, validly determined the owed fees based on statutory criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 de la loi du 31 décembre 1971, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lawyer's Fee Dispute and Caution Deposit Withdrawal: The bâtonnier subsequently fixed the lawyer's fees at 5,834.53 euros, ordering the client to pay the outstanding balance of 4,558.22 euros, a decision confirmed by the First President of the Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the First President exercised appropriate discretionary power in assessing the evidence and, in the absence of a fee agreement, validly determined the owed fees based on statutory criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined the amount of lawyer's fees based on the criteria defined in this article.
This article was cited when rejecting the respective requests of the parties concerning claims made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 19 mai 2005), que M. X..., qui faisait l'objet de poursuites pénales et d'un placement sous contrôle judiciaire avec obligation de consigner une certaine somme à titre de caution, a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat ;
que le tribunal correctionnel a déclaré l'action publique éteinte ; que M. Y... a alors adressé à M. X... une demande de règlement de l'arriéré d'honoraires et, faisant état d'un accord en vue du règlement d'un honoraire complémentaire "en l'état du résultat exceptionnel obtenu", a demandé à M. X... de l'autoriser à se faire verser entre ses mains le montant de la caution et de prélever sur ce montant celui de l'honoraire complémentaire d'un montant de 29 900 francs (4558,22 euros) ; que M. X... ayant opposé un refus à sa demande, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de ses honoraires et frais ; que par décision du 1er octobre 2002, celui-ci a fixé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 5 834,53 euros et, constatant que M. X... avait effectué le règlement de provisions d'un montant de 1 276,31 euros, "a ordonné que ce dernier paie à M. Y... la somme de 4 558,22 euros" ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat et par une décision motivée que le premier président, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, et qui avait relevé l'absence d'une convention d'honoraire, a fixé le montant des honoraires dus à l'avocat au regard des critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.