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05-44804 Généré par l'IA

Admissibility of Appeals to Court of Cassation from Labor Court Judgments Exceeding Jurisdiction Limit

Numéro de cause 05-44804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Several appeals were joined together, and the court declared them inadmissible because a judgment from the *conseil de prud'hommes* (labor court) that rules on a claim exceeding its final appellate jurisdiction limit remains subject to appeal, meaning that the appeals lodged directly to the Court of Cassation were procedurally improper under articles 40 and 605 of the new civil procedure code.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau code de procédure civile, Article 605 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Admissibility of Appeals to Court of Cassation from Labor Court Judgments Exceeding Jurisdiction Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation limitation du pouvoir d'examen règlement intérieur procédure préjudicielle recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau code de procédure civile
Cited as part of the legal basis leading to the inadmissibility of the appeals.
Article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited as part of the legal basis leading to the inadmissibility of the appeals.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the order requiring the appellant (URSSAF) to pay a sum to the respondents based on this article.
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02-44210
Labor Court Jurisdiction and Inadmissibility of Appeals
06-40435
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00-43539
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04-40899
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau code de procédure civile

Cited as part of the legal basis leading to the inadmissibility of the appeals.

Article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited as part of the legal basis leading to the inadmissibility of the appeals.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the order requiring the appellant (URSSAF) to pay a sum to the respondents based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-44.804, n° E 05-44.805, n° E 05-45.081 à n° Q 05-45.090 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne l'URSSAF de Moselle aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 200 euros aux douze salariés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.