Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had filed an appeal to the Court of Cassation formally withdrew that appeal before the court's decision, as evidenced by an act filed with the registry on April 25, 2007, against a ruling from the Lyon Court of Appeal dated June 30, 2006, concerning an opposing party and a primary health insurance fund. Pursuant to the relevant procedural code, as the withdrawal occurred after the case report was filed, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Arkema aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs: Pursuant to the relevant procedural code, as the withdrawal occurred after the case report was filed, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme X... dit Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Arkema aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.