Legislator Jurisprudence & Législation
06-19051 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 06-19051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party that had filed an appeal to the Court of Cassation formally withdrew that appeal before the court's decision, as evidenced by an act filed with the registry on April 25, 2007, against a ruling from the Lyon Court of Appeal dated June 30, 2006, concerning an opposing party and a primary health insurance fund. Pursuant to the relevant procedural code, as the withdrawal occurred after the case report was filed, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Arkema aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs: Pursuant to the relevant procedural code, as the withdrawal occurred after the case report was filed, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure motifs de cassation retrait de la requête commandement de payer coûts d'assurance-maladie procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Condamne la société Arkema aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Condamne la société Arkema aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme X... dit Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Arkema aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.